Kampala, de la bassesse au Sommet ! Pourquoi l'idée d'une "Force internationale neutre" ne tient pas la route

De gauche à droite: P. Kagame, M. Kikwete, M. Kaguta et J. Kabila.
Photo radiookapi.net

Comme on pouvait s’y attendre, le « Sommet » de Kampala de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL) de ces 7 et 8 août 2012 n’a abouti sur aucune avancée concrète en termes de solution – ou même de début de solution – à l’épineuse problématique de la rébellion du « Mouvement du 23 mars » à la base d’une grave crise sécuritaire à l’Est de la RDC depuis plusieurs mois maintenant.

Les chefs d’Etats et de gouvernements de la CIRGL se réunissaient à Kampala consécutivement à un autre « sommet », d’Addis-Abeba celui-là, au cours duquel il avait été arrêté le principe de l’envoi à l’Est de la RDC d’une « Force internationale neutre » qui serait chargée d’éradiquer le M23 et les FDLR, entre autres « forces négatives », et de surveiller la frontière commune entre la RDC et le Rwanda.

La rencontre de Kampala qui se déroulait après celle des Ministres de la Défense de la CIRGL tenue à Khartoum la semaine dernière devait déterminer les modalités de la mise en place et du déploiement de cette Force « neutre » : composition, termes précis et durée du mandat, pays fournisseurs de troupes, financement, etc. Une autre rencontre regroupant les ministres de la Défense et des affaires étrangères a par ailleurs précédé celle des Chefs d’Etats, à Kampala même, le lundi 6 août. Sur les onze pays membres de la CIRGL, seuls quatre étaient représentés au plus haut niveau à Kampala, à savoir la RD Congo, le Rwanda, l’Ouganda et la Tanzanie.

Une partie de loisir pour les Quatre, ou un affront diplomatique pour la RDC ?

P. Kagame et J. Kabila.
Photo radiookapi.net

Les photos des Quatre K : Kabila, Kagame, Kaguta et Kikwete, costumes impeccables et large sourire aux lèvres, tels de grands PDG venant de conclure ensemble une grosse affaire, ont fait la une des médias. Même le premier – Kabila – dont le pays est concerné au premier plan par la situation créée par ce très ambiguë M23… Même lui faisait apparaître une joie innocente à faire pâlir d’envie ses compatriotes en villégiature (?) forcée à Kibati et Kanyarucinya.    

Nos Quatre Braves ont décidé de ne pas décider du tout, mais de confier plutôt la tâche à leurs ministres de la défense. « Nous allons nous revoir dans quatre semaines pour apprécier ce que les ministres auront fait, et la suite on verra… »  Quatre semaines ce n’est pas bien trop, après tout, surtout lorsqu’on dort à la belle étoile, affamé et assoiffé, puisque dans ces conditions c’est à peine si l’on voit passer les jours !

Les larmes et le désarroi de ce pauvre enfant déplacé de guerre
contraste avec le sourire insouciant arboré
 par son gardien de Président
Photo J. Mobert (le 29 août 2012. Camp de Kanyaruchinya)

Enfin, bref ! Le sommet a été une pure bassesse ; du temps et de l’argent perdus ; une illusion d’espoir avortée pour les Congolais (toujours naïfs ?) qui avaient placé quelque espoir en cette Force-à-tout-résoudre.

Les choses se sont achoppées au niveau de la configuration et de la composition de cette soi-disant Force internationale neutre : le Rwanda de Kagame voudrait d’une Force composée de militaires des pays de la région. Surtout, il est hostile à toute implication de la MONUSCO (la Mission des Nations-Unies pour la Stabilisation de la RD Congo) qu’il accuse de n’avoir pas pu apporter la paix en RD Congo en plus de dix ans de présence, malgré ses 19 000 hommes et son budget annuel d’un milliard de dollars, et de n’être pas neutre (notamment suite au rapport de la MONUSCO faisant état du soutien militaire du Rwanda à la rébellion du M23).

La RD Congo a eu bon, semble-t-il, bénéficier du soutien politique de la plupart des pays membres de la CIRGL, elle n’a pas réussi à infléchir la position du Rwanda. Le prochain sommet qui est annoncé pour la mi-septembre risque de tourner court, lui aussi, à moins que la RD Congo ne concède à la volonté affichée du Rwanda d’exclure la MONUSCO de ce processus.

Un jeu faussé à l’avance

L’échec du sommet de Kampala ne me surprend guère, tant il me semble que dès le départ, la RD Congo ne maîtrisait pas le jeu dans lequel il s’entraîne. Cela se vérifie à au moins deux niveaux.  

D’abord celui de l’idée-même de déployer une Force internationale « neutre » au Nord-Kivu ; ensuite, et à supposer que cette idée soit acceptable, celui du choix des interlocuteurs et/ou du facilitateur pour sa matérialisation.

A.      Du point de vue du principe de mettre en place une Force internationale « neutre » pour rétablir la sécurité à l’Est de la RDC (en éradiquant les groupes rebelles dont le M23 et les FDLR) et de surveiller la frontière entre la RDC et le Rwanda : dans le contexte actuel de la RDC et de la sous-région, l’idée me paraît non seulement irréfléchie, mais aussi contre-productive pour la paix et la sécurité durables ainsi que le développement de la RDC, et cela pour diverses raisons, dont voici les principales :

-          De par le droit international, la RDC en tant qu’Etat souverain et indépendant n’avait et n’a pas besoin de consulter d’autres Etats ou quelque organisation internationale, et encore moins ses prétendus agresseurs (en l’occurrence le Rwanda et l’Ouganda) pour mobiliser une Force (internationale, bilatérale, tierce) censée l’aider à mettre fin à une insurrection (ou une rébellion, peu importe) qui sévit sur son territoire, et qui est « menée par ses propres ressortissants ».  Le Rwanda prétend qu’il n’est pour rien dans ce qui se passe à l’Est de la RDC, et que c’est un problème congolo-congolais. L’Ouganda affirme la même chose. Que cela soit vrai ou faux, ça ne change rien au fait que la paix et la sécurité de la RDC sont perturbées, et que son gouvernement a le droit et l’obligation de les rétablir. Il appartenait donc à la RDC de décider de la façon dont elle règle le problème, des moyens qu’elle met en œuvre, des personnes qu’elle associe, etc. Ce serait alors au Rwanda et à l’Ouganda de rester neutre comme ils le prétendent, en se contentant de surveiller, à partir de leur territoire, leurs frontières respectives au cas où un rebelle traqué de l’autre côté voudrait les embêter.

-          Pourquoi « neutre » ? Si la RDC recourt à une puissance amie ou à une organisation internationale pour l’aider à juguler un problème qui lui est prétendument interne, la force qu’on lui prêterait a-t-elle à être neutre ? Neutre par rapport à quelles parties, puisque le territoire est le sien, et ses voisins assurent qu’ils n’y sont pour rien ? A mon avis,  cette force doit être tout sauf neutre : elle doit être du côté de ceux qui l’ont invitée ; ceux dont la paix et la sécurité sont perturbées ; en l’occurrence, la RDC. Ce ne peut être qu’une force d’appui à la force nationale (les FARDC) qui, pour des raisons je suppose réelles et involontaires d’insuffisance de moyens, n’est pas arrivée à faire face seule à la rébellion. Sinon, si les FARDC étaient assez fortes pour battre seules le M23 et éradiquer les FDLR, leur demanderait-on à elles aussi d’être neutres ? Non, elles ont un parti pris, un camp : c’est la RDC.

-          Il y a en RDC une Force internationale qui s’appelle MONUSCO. Elle est sous mandat des Nations-Unies dont le Rwanda lui-même est membre (soit dit en passant, si le Rwanda trouve l’ONU si médiocre et si inutile, pourquoi il ne s’en retire pas carrément ? Il en a le droit). La MONUSCO est forte de presque 20 000 hommes dont la plupart sont déployés aux Kivu, et dispose de moyens matériels et techniques suffisants, en plus de sa connaissance de la RDC. Pourrait-il y avoir force internationale (théoriquement) plus efficace et plus persuasive ? Je ne pense pas.

-          En pratique, les opérations UMOJA WETU co-planifiées et exécutées par les armées congolaise et rwandaise en 2009 n’ont pas produit les résultats escomptés, ce qui explique que l’on parle encore aujourd’hui des FDLR qu’elles étaient censées éradiquer définitivement. Leur impact a même été jugé contre-productif par de nombreuses organisations de la société civile. La Force internationale (ou « régionale ») serait-elle plus prolifique ? Répondre par l’affirmative relèverait de la pure spéculation.

B.      Du point de vue du choix par la RDC de ses interlocuteurs/facilitateurs dans cette crise :

-          Je relève que la diplomatie congolaise a commencé par crier partout que le pays était agressé ; que la communauté internationale devait demander au Rwanda de cesser son soutien au M23 ; etc. Sa voix a peut-être été entendue, et on a vu certaines puissances occidentales poser des gestes d’une apparente rigueur à l’égard du Rwanda. Elles ont suspendu leur aide à ce pays (pour combien de temps ? Sont-ce des gestes sincères ? Je n’ose savoir). Mais ces résultats de ce que j’appellerais la diplomatie du perroquet ont eu quel effet réel sur la situation sécuritaire et humanitaire dans le Rutshuru, le Nyiragongo ou le Masisi ? Que piètre !

-          Par ailleurs, la RDC qui accuse le Rwanda et, à demi-mot, l’Ouganda, de soutenir la rébellion du M23, voudrait encore compter sur eux pour mettre en place une Force internationale censée mettre fin à ce que le ministre de l’information appelle « leur aventure ». Le comble, cette Force reçoit le qualificatif de « neutre ».

-          Et pour couronner le tout, Joseph Kabila trouve que le Museveni est à même, dans ces conditions, de jouer aux facilitateurs et d’être l’hôte des « sommets-de-la-solution » sous prétexte qu’il est le président en exercice de la CIRGL. Manque de discernement, d’intelligence, ou volonté d’égarer la population dans des palabres dont il connaît les tenants et les aboutissants ? J’aimerais pouvoir me répondre à moi-même !

Quelle alternative ? 

Je suis très pessimiste quant à une panacée qui tomberait hier ou demain de la CIRGL pour mettre un terme à la crise militaire à l’Est de la RDC. J’espère de tout cœur que les autorités congolaises vont avoir vite l’intelligence et la sagesse de cesser de renoncer à cette idée absurde d’une Force internationale « neutre », car même si par quelque miracle elle venait à se réaliser, elle n’est et ne sera jamais une solution efficace et durable à la problématique de la paix et de la sécurité à l’Est de la RDC.

En revanche, pour éradiquer définitivement le M23 et tous les groupes armés de son acabit sans avoir à compter sur une hypothétique Force internationale neutre, je propose aux autorités congolaises une stratégie en cinq temps successifs que voici :

1.       Demander qu’il soit créé à l’ONU un comité spécial de surveillance des frontières de l’Est de la RDC, auquel la MONUSCO peut prendre part, avec des moyens techniques conséquents, de façon à s’assurer qu’aucun pays voisin de l’Est ne fournit (plus) un soutien quelconque au M23 ou aux autres groupes rebelles : une sorte de mur virtuel étendu sur terre, sur mer et dans l’espace aérien (surveillance par drones, par satellite, …) ;

2.       S’engager solennellement, devant le peuple souverain, à entamer dans un délai raisonnable (six mois maximum) la création – je dis création, pas réforme – d’une nouvelle armée véritablement républicaine, apolitique et professionnelle ; et à procéder à des réformes  institutionnelles réelles en matière de : décentralisation, justice, partis politiques, élections, éradication de la corruption, respect des droits humains, avec un plan clair et réaliste ;

3.       Enjoindre le M23 et tous ses soutiens à déposer les armes ; poursuivre tous ceux qui ont pu commettre des crimes et mettre en garde les autres. Enjoindre tous les Hutu rwandais à déposer les armes en leur donnant la possibilité, soit de s’établir en RDC (loin de la frontière rwandaise) ou ailleurs comme réfugiés, soit de retourner volontairement  au Rwanda ;    

4.       Solliciter l’intervention des pays amis, à titre individuel, pour d’épauler militairement et matériellement les FARDC en vue de combattre tout groupe armé réfractaire et de le vaincre par la force. Passer à l’acte au plus tard le 1^er octobre 2012, en cas de réticence, d’opposition ou d’entêtement par quelque groupe ou quelque personne. (L’aide militaire étrangère est ainsi un moyen transitoire car la formation d’une nouvelle armée prendra certainement du temps, or la résolution de la crise sécuritaire au Nord-Kivu est une urgence) ;  

5.       Organiser un Dialogue national inclusif apaisé sur la bonne gouvernance et le développement de la RDC, et suivre scrupuleusement les recommandations qui en sortiraient.

A mon sens, l’ensemble de cette stratégie peut être exécutée en 12 mois, hormis le processus de formation (ou création) d’une nouvelle armée qui, naturellement, peut s’étendre sur davantage de temps.

  

RDC - M23 : Regard sur le fameux Accord du 23 mars 2009 entre le Gouvernement et le CNDP

Depuis plus de trois mois, la nouvelle rébellion du M23 défraie la chronique en RDC, et la situation entraînée par ce mouvement a des répercussions sur le plan régional et international.

Tout le monde sait que l’appellation « Mouvement du 23 mars » ou « M23 » fait référence à l’Accord du 23 mars 2009 dont le Colonel Sultani Makenga (officiellement à la tête de ce mouvement) et sa troupe réclament l’application, mais très peu de gens connaissent le contenu de ce fameux Accord.

Au moment où le gouvernement congolais envisage sérieusement de procéder à l’évaluation de la mise en œuvre de cet Accord sous l’égide de la communauté internationale, j’ai pensé qu’il ne serait pas inutile de proposer une sorte de résumé de l’Accord, avec quelques observations personnelles mais objectives sur certains engagements des parties Gouvernement et CNDP.

La compréhension de cet Accord est préalable à celle de la problématique que pose actuellement le M23, au-delà des considérations de l’ordre de la politique internationale qui ne définissent pas forcément les vraies pistes dans une région comme celle des Grands Lacs. La question à laquelle je tente de répondre est simple : le gouvernement de la RDC et le CNDP ont-ils respecté chacun ses engagements contenus dans cet Accord ? Dans quelle mesure ?    

Genèse de l’Accord du 23 mars

L’Accord de paix entre le gouvernement de la RDC et le Congrès National pour la Défense du Peuple (CNDP) a été signé à Goma, le 23 mars 2009. Il est le résultat de longues et âpres négociations menées tour à tour à Naïrobi et à Goma, et le point d’orgue de plus de deux ans de guerre au Sud-Kivu, puis au Nord-Kivu ; une guerre menée par le général Tutsi congolais Laurent Nkunda, au départ pour « protéger » son groupe ethnique « menacé par la présence des rebelles Hutu rwandais sur le sol congolais ».

Cet Accord a été signé sous la double facilitation de Monsieur Olusegun Obasanjo, Envoyé spécial du Secrétaire général de l’Organisation des Nations-Unies pour les Grands Lacs, et Monsieur Benjamin William Mkapa, pour le compte de l’Union africaine et de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs. Les deux personnalités qui sont respectivement les ex Présidents de la République fédérale du Nigéria et de la République Unie de Tanzanie, ont apposé leurs signatures sur le document en tant que témoins, et ont constitué le « Comité international de suivi » de la mise en œuvre dudit Accord.

L'intégralité de cet Accord peut être trouvé à l'adresse ci-après : http://afrikarabia2.blogs.courrierinternational.com/media/02/01/2360797318.pdf 

Portée de l’Accord du 23 mars

L’Accord de paix de Goma comporte 16 articles articulés autour des principaux points suivants :

-          La « transformation du CNDP » (article 1er) ;

-          La libération des prisonniers politiques [sous-entendu du CNDP] (article 2) ;

-          La promulgation d’une loi d’amnistie couvrant la période allant de juin 2003 ;

-          La mise en place d’un mécanisme national de réconciliation (article 4) et des Comités locaux de conciliation (article 5) ;

-          La création d’une « police de proximité » ;

-          L’érection du Nord-Kivu et du Sud-Kivu en « zones sinistrées » ;

-          La réforme de l’armée et des services de sécurité (article 10). 

-     Le retour des réfugiés et des déplacés internes ; 

D’autres questions concernent notamment la réhabilitation des députés provinciaux proches du CNDP qui avaient été invalidés, la réinsertion des cadres administratifs ayant adhéré au CNDP, la restitution des biens spoliés aux personnes physiques ou à des entreprises, l’accélération du processus de libéralisation des entreprises publiques, la prise en charge par le gouvernement des blessés de guerre, des veuves et orphelins des ex éléments du CNDP, de la mise en place de mécanismes efficaces de bonne gouvernance y compris celui de la certification, de l’exploitation, de l’évaluation et du contrôle des ressources naturelles ; etc.

Il est important de noter que dans le préambule, les deux parties réaffirment bien le caractère intangible et inaliénable des principes fondamentaux de la Constitution de la République,  particulièrement ceux relatifs :

-        A la souveraineté nationale ;

-        A l'intégrité territoriale ;

-        A l'inviolabilité des frontières nationales, conformément au tracé en vigueur au 30 juin 1960 ;

-        Aux droits humains, libertés fondamentales et devoirs du citoyen et de l'Etat ;

-        Au caractère républicain et apolitique des forces armées et de la police nationale.

Analyse-évaluation de quelques points importants de cet Accord

1)      La « transformation du CNDP ». Le CNDP s’engageait (article 1^er) :

a.    A intégrer ses éléments de police et ses unités armées respectivement dans la Police Nationale Congolaise et les Forces Armées de la République Démocratique du Congo ;

b.    A se muer en parti politique et à remplir les formalités légalement requises à cette fin ;

c.     A poursuivre dorénavant la quête de solutions à ses préoccupations par des voies strictement politiques et dans le respect de l'ordre institutionnel et des lois de la République.

Pour cela, le gouvernement s’engageait à son tour à traiter « avec célérité » la demande d’agrément du CNDP comme parti politique. Ce qui semble avoir été fait, car le CNDP est devenu parti politique la même année 2009.

Les deux parties ont aussi accepté le principe de la participation du CNDP dans la vie politique du pays (ce qui d’ailleurs n’a rien de spécial pour un parti politique), et convenu que les modalités de cette participation seraient fixées d’un commun accord. A moins qu’il y ait des clauses non écrites, il n’est pas question pour le gouvernement d’octroyer un nombre quelconque de postes au CNDP.

L’on se souvient qu’en 2010, le CNDP avait rejoint l’Alliance pour la Majorité Présidentielle (plate-forme qui soutenait à l’époque le Président Kabila, et qui est devenue plus tard la « Majorité Présidentielle »), et que le CNDP en est resté membre jusqu’à son récent retrait au mois de mai 2012. En novembre 2011, lors des élections, le CNDP a battu campagne pour le Président Kabila. Auparavant, certains de ses membres (civils) avaient obtenu des postes importants au sein des institutions nationales et provinciales.  

  

2)      La libération des prisonniers politiques [sous-entendu du CNDP] (article 2): dans un premier temps, le CNDP devait fournir au gouvernement la liste de ces prisonniers. Ensuite, le gouvernement devait les libérer et les reconduire jusque dans leurs lieux d’habitation.

Jusqu'à l'insurrection du mois d'avril, aucun prisonnier politique du CNDP n'était connu.

3)      La promulgation d’une loi d’amnistie couvrant la période de juin 2003 (début de l’insurrection du CNDP) jusqu’à la date de la promulgation elle-même (article 3), « en vue de faciliter la réconciliation nationale ».     

Cette loi d’amnistie des « faits de guerre et insurrectionnels commis dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu » entre janvier 2003 et mai 2009, a bel et bien été adoptée le 5 mai 2009 par le Parlement, et promulguée deux jours plus tard. Il faut noter que même avant la promulgation de cette loi, une circulaire du Ministre de la Justice prise le 9 février 2009 ordonnait déjà  l’arrêt de toutes les poursuites et enquêtes qui impliquaient les membres du CNDP, notamment. L’amnistie fut accordée à « tous les Congolais résident sur le territoire de la RDC ou à l’étranger », mais elle excluait les crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

A notre connaissance, aucun membre du CNDP n’a été poursuivi pour les faits objet de cette loi, malgré le fait qu’elle avait été à l’époque très critiquée par les organisations de défense des droits de l’homme et de la justice, comme le CIJT (Centre International pour la Justice Transitionnelle), qui la trouvaient trop ouverte, notamment parce qu’elle retenait comme faits de guerre des crimes sexuels qui n’étaient pas susceptibles de rentrer dans la catégorie des crimes internationaux. Pire, même les crimes internationaux reprochés aux membres du CNDP et bien documentés par l’ONU et les ONG n’ont pas (encore !) fait l’objet de poursuites de la part de la Justice congolaise, un peu comme s’ils avaient été amnistiés eux aussi.

4)      La mise en place d’un mécanisme national de réconciliation (article 4)et des Comités locaux de conciliation (article 5): il était prévu dans l’Accord du 23 mars 2009 que le gouvernement congolais crée une structure ministérielle responsable à la fois de la sécurité intérieure, des affaires locales et de la réconciliation. A défaut, il devait créer un Ministère spécifique ayant toutes ces matières dans ses attributions.

  

Il nous semble que ce mécanisme n’a pas été mis en place. Cependant, le gouvernement a honoré quant à ce qui est des « Comités locaux permanents de conciliation ». Au Nord-Kivu, ces Comités dont la raison d’être est de pallier à la carence en matière de prévention et de résolution extra judiciaire de conflits sont opérationnels depuis plus de huit mois, même s’il n’est pas aisé d’évaluer leur impact.

5)      La création d’une « police de proximité »: cette sorte de « local defense » connue dans certains pays anglophones africains (dont le Rwanda et l’Ouganda !) devait être une branche de la police nationale congolaise « à l’écoute et au service du peuple à la base ».

Jusqu’à ce jour, elle n’a pas encore été mise en place. Néanmoins, les éléments de police du CNDP ont été intégrés dans la PNC, et constituaient, jusqu’à l’éclatement des hostilités au mois de mars dernier, l’essentiel des forces de police déployées dans l’ancien pré-carré cndpien, à savoir les territoires de Masisi et de Rutshuru.

Le retour des réfugiés et des déplacés internes (article 6) : le Gouvernement s'est engagé à relancer « dans les plus brefs délais », les Commissions tripartites relatives aux réfugiés congolais se trouvant dans les pays voisins et à initier des actions de réhabilitation nécessaires à leur réinsertion. Les deux parties s'accordaient également à « inciter et à faciliter le retour des déplacés internes ». Le gouvernement et le CNDP avaient même pris le soin d’indiquer dans l’Accord une série de modalités pratiques successives pour la réalisation de cet engagement : identification, étude de localisation, viabilisation des zones de retour (sécurité, infrastructures, eau,…), réinsertion totale.

Il semble que ce point soit, avec celui concerne le démantèlement des rebelles rwandais, la bête noire du gouvernement congolais. Depuis 2009, très peu de réfugiés congolais sont retournés des pays frontaliers de l’Est de la RDC, et notamment du Rwanda où ils seraient plus de cinquante mille (majoritairement Tutsis). Les commissions tripartites ont été relancées, mais le résultat de leur travail laisse beaucoup à désirer. Les mécanismes d’identification, de localisation, de viabilisation des zones de retour n’ont pas fonctionné.

Dans le territoire de Masisi et, dans une moindre mesure, celui de Rutshuru, l’insécurité entretenue notamment par les FDLR et des groupes armés congolais a continué de constituer le principal obstacle au retour des réfugiés et des déplacés. Les réticences de certaines communautés congolaises à ces retours n’ont pas facilité les choses, et le gouvernement n’a pas fait grand-chose en termes de sensibilisation pour assainir les esprits. De leur côté, les membres du CNDP ont continué d’adopter des attitudes négatives qui ont dû entretenir ou renforcer la haine à leur égard et à l’égard de la communauté Tutsi à laquelle ils sont généralement identifiés.       

6)      L’érection du Nord-Kivu et du Sud-Kivu en « zones sinistrées » : le gouvernement a pris l’engagement de mettre en œuvre des projets intégrateurs et des projets de développement à haute intensité de main-d’œuvre, de manière à absorber main-d’œuvre que rendra disponible la démobilisation, le retour des déplacés internes et celui des réfugiés, en commençant par les territoires les plus affectés.

Cet engagement n’a pas été honoré par le gouvernement. Mais je pense qu’il faut inscrire ce manquement au même registre que celui de la gouvernance du pays en général, car sur le plan humanitaire et social Masisi et Rutshuru ne sont pas forcément dans la pire des situations comparativement aux autres territoires du Nord-Kivu, ou même aux autres parties du pays.

7)      La réforme de l’armée et des services de sécurité (article 10) : de l’avis commun des deux parties, cette réforme devait être une priorité. Le CNDP avait proposé des orientations stratégiques quant à ce, et le gouvernement avait promis d’en tenir compte.

Quelques actions positives ont été posées dans ce sens, en particulier en ce qui concerne l’armée et la police, mais cela n’a pas été assez. La preuve c’est que cette armée et ces services de sécurité semblent avoir été incapables d’anticiper les événements actuels ; qu’ils demeurent incapables de mettre fin à ce qui au début était présenté comme un « simple mouvement d’humeur de militaires indisciplinés » ou une « simple mutinerie », au point de faire appel à une force internationale.

Conclusion

Il y a lieu de constater de ce qui précède que le gouvernement congolais a tenu la plupart de ses engagements (dans l’ordre de 60 à 70 %) : reconnaissance du CNDP comme parti politique ; participation de ce dernier dans la vie politique ; reconnaissance des grades de la plupart des militaires et policiers issus du CNDP et leur intégration dans l’armée et la police nationales ; promulgation de la loi d’amnistie ; mise en place des comités locaux permanents de conciliation, …

La grande partie des engagements auxquels il a manqué font partie d’un ensemble plus global qui est loin de concerner les seuls membres ou ex membres de la rébellion du CNDP. Exemple : le salaire et les conditions de vie des militaires et des policiers ainsi que leur dépendance ; le retour des réfugiés qui se trouvent dans les pays limitrophes (le cas des réfugiés qui se trouvent au Rwanda n’est pas très particulier si l’on regarde les Congolais réfugiés en Angola, au Congo-Brazaville, en Tanzanie ou ailleurs, et la majorité des déplacés internes sont quand même rentrés) ; la réforme de l’armée et des services de sécurité ; le démantèlement des FDLR et autres groupes armés ; …

Par ailleurs, même si cela n’était pas écrit, le Président Kabila a protégé contre vents et marrées le général Bosco Ntaganda contre qui existait un mandat d’arrêt international, et Dieu sait la pression et les critiques que cela lui a values. Cela a bon lui jouer des tours aujourd’hui, à chaque fois que la question lui était posée il affirmait privilégier la paix à la justice. Ça me déplaît, c’est vrai, mais j’avoue que c’est de sa part un signe de loyauté envers celui qui avait facilité cet Accord…

Pour sa part, le CNDP a violé nombreux de ses engagements, notamment en entretenant parfois des administrations parallèles ; en échouant de couper le cordon entre le CNDP-parti-politique et le CNDP-mouvement-politico-militaire ; en encourageant ses « ex » militaires à refuser d’être affectés dans d’autres régions du pays ; en ne privilégiant pas la voie pacifique pour amener le gouvernement à respecter ses engagements ; etc.

Enfin, à supposer même que cet Accord n’ait pas été respecté par la partie gouvernementale, l’on peut se poser la question de savoir si Sultani Makenga et son M23 sont fondés à en réclamer l’application aux lieu et place du CNDP qui est, à cet égard, l’unique interlocuteur du gouvernement ! D’un point de vue strictement juridique, la réponse est NON. Le M23 en tant que mouvement est étranger à cet Accord. Bien plus, à ma connaissance, le CNDP n’a jamais publiquement réclamé du gouvernement le respect de ses engagements, au point d’initier une insurrection pour ce faire, encore qu’il s’était engagé « à poursuivre dorénavant la quête de solutions à ses préoccupations par des voies strictement politiques et dans le respect de l'ordre institutionnel et des lois de la République ».  La communauté internationale qui a facilité cet Accord aurait été alertée et prise à témoin en vue d’amener le gouvernement à se raviser.

Il me semble donc qu’au-delà de tout ce qui est dit, la montée de la pression au sujet de l’arrestation de Monsieur Bosco Ntaganda a été le catalyseur de cette nouvelle rébellion. Les raisons pour la justifier se sont façonnées au fur et à mesure que la position de Monsieur Kabila au sujet de l’arrestation de Ntaganda se précisait, et le nom magique est tombé : M23 ! Puis la maladresse des FARDC et la fébrilité des autorités congolaises ont fini de convaincre le CNDP et ses hommes du Congo ou d’ailleurs que c’était peut-être le moment de monter de nouvelles surenchères … et ils sont peut-être entrain de réussir leur pari.